Lexique
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Avant Vinyle K7 MP3 CD VHS Diapositive |
Après CD CD CD MP3 DVD JPG |
Conditions générales de vente
La société à responsabilité limitée unipersonnelle Digital Access vend des produits et/ou des prestations de services dans l’intérêt des clients et de leurs préoccupations relativement aux produits et/ou aux prestations de services. La société à responsabilité limitée unipersonnelle Digital Access intervient sur le marché sous la dénomination Digital Access (« Digital Access »).
Digital Access est une société à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital de 1500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 491 969 556, dont le siège social est situé au 46, Chemin des Fontaines, 93420 Villepinte, dont le code APE / NAF est 723 Z. Digital Access peut également être contactée par courrier électronique à l’adresse .
La société à responsabilité limitée unipersonnelle Digital Access est désignée dans les présentes conditions générales de vente par « Digital Access » ou par « nous ». Le terme « client » ou « vous » désigne la personne physique qui commande des produits et/ou des prestations de services en passant par ce site ou en appelant le call-center de Digital Access et dont la commande de produits et/ou de prestations de services est acceptée par Digital Access. Le terme « contrat » désigne la convention contenant les présentes conditions générales de vente laquelle est constituée par l’acceptation de la part de Digital Access de votre commande ainsi que de la carte bancaire ou des autres moyens de paiement. Le terme « produits » désigne les éventuels articles proposés à la vente sur le site web de Digital Access. Les termes « prestations de services » désignent tous les services proposés par Digital Access par l’intermédiaire de son site web, y compris les services de livraison et d’emballage.
Les termes « conditions générales de vente » désignent les présentes conditions générales de vente. Les termes « site web de Digital Access » désignent ce site web exploité par Digital Access ou pour le compte de Digital Access ainsi que les pages web que l’on peut trouver sous le nom de domaine http://www.digital-access.fr. Les termes « jour ouvrable » désignent les jours pendants lesquels les services de Digital Access sont opérationnels.
Digital Access vous invite également à lire attentivement les rubriques « mentions légales » et « politique de confidentialité » consultables sur son site web.
2. Généralité – Application des conditions générales de vente.
L’achat de produits et/ou de prestations de services par le client (vous), depuis le site web de Digital Access ou par le biais du call-center de Digital Access, est régi par les présentes conditions générales de vente. D’autres conditions ou stipulations ne sont pas applicables. Les présentes conditions générales de vente remplacent toutes les autres conditions auxquelles les clients font référence ou qui sont liées à une opération commerciale.
3. Modification des conditions générales de vente et du site web de Digital Access.
Digital Access se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans avis préalable, les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions en matière de paiement et d’engagement de la responsabilité. De plus, Digital Access peut informer des modifications de son site web, des conditions générales de vente,…à travers la publication de notifications, par la création de liens hypertextes relatifs à ces communications, ou en procédant aux modifications du texte du site web concerné. Une consultation régulière du site web de Digital Access et des présentes conditions générales de vente est conseillée. Les contrats passés sous l’application de conditions générales de vente antérieures restent cependant inchangés.
Même si la justesse des informations publiées sur le site web est soigneusement vérifiée, celui-ci peut contenir des imprécisions, des erreurs d’écriture ou des prix erronés. Ceci n’engage pas la responsabilité de Digital Access. Digital Access et les tiers fournisseurs sont en droit d’apporter à tout moment
des améliorations et/ou des modifications au niveau des produits, prestations de services, prix et autres indications publiés sur le site web de Digital Access. Des modifications visant à l’actualisation du site web de Digital Access sont entreprises régulièrement.
4. Modification des informations relatives aux produits et disponibilité des produits.
Digital Access réactualise et améliore constamment ses produits. Digital Access est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ou de retirer de la vente ses produits. Digital Access peut modifier à tout moment les prix des produits disponibles et publiés sur son site web. Le prix appliqué vaut respectivement pour le jour où le client a visité le site web de Digital Access, où le call-center le lui a communiqué par téléphone, où un autre service autorisé le lui a communiqué.
Digital Access s’efforce de maintenir une disponibilité constante des produits. Celle-ci peut varier ou des groupes de produits peuvent être inégalement disponibles. Ainsi, chaque commande dépend de la disponibilité du produit. Digital Access se réserve le droit, en cas de faible disponibilité, de traiter les commandes dans l’ordre que Digital Access estime être adéquat.
Digital Access publie ses produits sous http://www.digital-access.fr.
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, vous pouvez préalablement à votre commande prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qui vous intéressent et que vous souhaitez commander. Ces informations, photographies et graphismes des produits proposés à la vente sur notre site web sont indicatifs et non contractuels.
5. Prix
Les prix des produits désignent les prix en vigueur au moment de l’acceptation de la commande du client. Cependant, le prix définitif du produit désigne le prix que Digital Access communique au client après acceptation de sa commande. Les indications de prix erronés sont nulles. Dans le cas où la commande d’un client se fait en référence à un prix erroné, Digital Access communiquera au client le véritable prix et, dans le cas où le client désirerait concrétiser sa commande, ce prix corrigé par Digital Access s’appliquera à la commande.
Les prix de vente des produits proposés sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Les prix tiennent compte du conditionnement et de l'envoi au client de l'emballage prépayé dans lequel il dépose ses produits à convertir par Digital Access. Sauf indication contraire au moment de la commande ou communiquée par le call-center, tout frais supplémentaire serait indiqué ou communiqué avant la validation de la commande par le client (par exemple, les frais de port supplémentaires pour les commandes livrables dans les Dom Tom, à l'international,....).
La TVA incluse est la TVA française, son taux étant celui applicable au moment de la commande et réglementairement aux produits et prestations de services vendus. Tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits mis en vente sur notre site.
Vous consentez à payer, pour les produits, la totalité des frais dont le détail est mentionné sur la facture émise par Digital Access, après l’achat de produits de Digital Access.
6. Moyens de paiement.
Digital Access accepte le paiement par carte bancaire ou par chèque. D’autres moyens de paiement (notamment les virements bancaires) ne sont admis qu’avec l’approbation de Digital Access à travers son call-center ou alors sous d’autres formes.
7. Conditions de paiement.
Le paiement de la totalité du prix du ou des produits ayant fait(s) l’objet d’une commande sur notre site web doit être réalisé lors de la commande par le client. Les sommes versées par le client ne sauraient être considérées, à aucun moment, comme des arrhes ou acomptes.
Toute commande est payable en euros uniquement. La commande peut être réglée par (1)carte bancaire : la transmission des coordonnées bancaires du client au serveur de la banque est entièrement sécurisé (cryptage SSL) par le système de paiement en ligne. Les informations (numéro de carte, date d’expiration), saisies par le client sur notre site web ou fournies par le client à un conseiller de notre call-center, sont ainsi codées. Pour plus d’informations. La commande ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires auront donné leur accord et que Digital Access vous aura confirmé la commande. En cas de refus des dits centres, la commande sera annulée, auquel cas Digital Access vous le fera savoir. Cela s’applique également aux deux autres moyens de paiement mis à la disposition du client par Digital Access (chèque et virement bancaire). (2)chèque : les chèques doivent être libellés à l’ordre de Digital Access et envoyés, aux frais du client, au siège social à savoir Digital Access, 46 Chemin des Fontaines, 93420 Villepinte. Le montant du chèque doit correspondre au montant total de la commande lequel est indiqué sur le bon de commande. (3) virement bancaire : prendre impérativement contact avec le call-center.
Le client garantit à Digital Access qu’il dispose de toutes les éventuelles autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement du bon de commande.
Digital Access se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès la notification du rejet du moyen de paiement bancaire. D’éventuelles sanctions peuvent s’en suivre comme par exemple le fait que l’enregistrement de toute nouvelle commande pourra être refusé et ce même en cas de retard de paiement d’une précédente commande.
8. Contenus interdits.
Digital Access considère comme interdit, et donc prohibé, tout contenu contrevenant à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la décence, aux lois et règlements français et internationaux, et ce sous quelque forme que ce soit (musique ou enregistrement audio, photographies, émissions de télévision, enregistrements vidéo, films, pellicules et/ou négatifs de films), notamment : toute propagande de crimes et/ou délits, toute atteinte faite aux mineurs sous quelque forme que ce soit, toute apologie de crime contre l’humanité..
Les contenus interdits mentionnés ci-dessus ne sont pas exhaustifs et Digital Access se réserve le droit de définir comme interdit tout contenu, sous quelque forme que ce soit, que nous jugeons contrevenant à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la décence, aux lois et règlements français et internationaux.
Le client s’engage à n’envoyer à Digital Access aucun des contenus interdits mentionnés ci-dessus ou définis comme tels par Digital Access, sous peine de voir sa commande annulée, le remboursement de tous les frais engagés par Digital Access lui être réclamés, de s’exposer à des sanctions pénales éventuelles.
9. Confirmation de la réception de la commande, acceptation de la commande, établissement du contrat, traitement de la commande.
Pour chaque commande de produits auprès de Digital Access, une acceptation de la commande de la part de Digital Access est requise. Digital Access est libre d’accepter ou de refuser une commande. Digital Access peut confirmer la réception de la commande par courrier électronique ou sous une autre forme (y compris par téléphone). Une telle confirmation de réception qui peut également être donnée automatiquement ne constitue pas une acceptation de la commande. Le site web de Digital Access, sur lequel peuvent être effectuées des commandes, dispose entre autre de signaux automatiques devant attirer votre attention sur des erreurs survenues lors de l’inscription des données. Toutefois, il est possible que toutes les erreurs ne soient pas signalées. Dès lors, Digital Access vous conseille de vous assurer que votre commande soit juste et complète.
Dans le cas où votre commande, qu’elle ait été passée sur notre site web ou par un appel téléphonique à notre call-center, est acceptée, Digital Access est libre de communiquer l’acceptation de la commande correspondante par courrier électronique ou sous une autre forme écrite. Digital Access se réserve le droit de la confirmer oralement (par téléphone) ou d’accepter les commandes téléphoniques provenant de son call-center.
La conclusion d’un contrat exige que Digital Access ait vérifié la disponibilité des produits concernés et ait accepté votre commande, votre carte bancaire, votre chèque ou les autres moyens de paiement. Tant que Digital Access n’a pas approuvé ces deux points, Digital Access n’est pas obligé de mettre ses produits à disposition ni de réaliser ses prestations de services. Dans le cas où un client a opté pour un paiement autre que par carte bancaire, et dans le cas où Digital Access a accepté cette option de paiement, Digital Access est en droit de considérer une commande ou un contrat comme nuls et non avenus, et ceci avec ou en l’absence d’une notification correspondante, si le paiement n’est pas reçu ou est refusé dans un délai de dix jours après la date de confirmation de la réception de la commande concernée.
Dès lors qu’une commande est acceptée, son traitement n’est effectif qu’à la réception par Digital Access du contrat de mandat de conversion signé par le client. La signature du contrat de mandat de conversion par le client est la condition sine qua non au traitement de sa commande. Le contrat de mandat de conversion signé par le client contient les termes par lesquels le client mandate et donc donne pouvoir à Digital Access, en son nom et pour son usage privé uniquement, de convertir en fichiers et données numériques ses propres produits (musique, films, vidéos, photos,…) originaux qu’il nous aura préalablement faits parvenir.
Nous gardons, pendant un certain délai après la livraison, les enregistrements relatifs aux commandes, confirmations de réception et contrats (y compris les présentes conditions générales de vente). En général, ces enregistrements ne sont pas mis à la disposition des clients, cependant nous vous communiquerons ces renseignements sous réserve que vous le demandiez expressément par écrit. Nous vous conseillons de garder, comme pièce justificative de la vente, une copie des présentes conditions générales de vente ainsi qu’une copie de votre commande, de la confirmation de votre commande, de l’acceptation de votre commande, de l’acceptation du moyen de paiement et de la facture correspondant à votre commande.
10. Données relatives aux clients.
Il relève de votre responsabilité, 1) de communiquer les données relatives à votre personne afin que celles-ci soient véridiques, précises, actuelles et complètes que ce soit dans les différents formulaires présents sur notre site web ou en réponse aux questions du conseiller du call-center (« données relatives au client ») ainsi que 2) d’actualiser les données concernées et de procéder à des mises à jour afin de garantir qu’elles soient justes, actuelles et complètes. En outre, vous êtes entièrement responsables de la sécurité du mot de passe qui est mis à votre disposition par notre site web pour l’acquisition de produits ou à d’autres fins. Digital Access décline toute responsabilité quant à l’utilisation frauduleuse de mots de passe « clients ».
Pour plus d’informations quant aux données relatives au client, Digital Access vous invite à lire les « Mentions Légales » ainsi que la « Politique de Confidentialité » consultables sur notre site web.
11. Livraison.
Les produits commandés sur notre site web ou par le biais de notre call-center par un client lui sont livrés par la poste en contre remboursement des frais de livraison de sa commande directement à son domicile ou à l’adresse de livraison spécifiée au moment de la commande. En cas d'abscence, le client ou le destinataire du produit commandé auprès de Digital Access reçoit un avis de passage du préposé de La Poste, lequel lui permet de retirer les produits commandés contre remboursement des frais de livraison de sa commande au bureau distributeur de La Poste indiqué sur l'avis de passage, et ce pendant un délai de quinze jours. Les frais d’expédition consécutifs à tout renvoi de commande dû à une erreur de saisie de la part du client concernant l’adresse de livraison au moment de la commande seront à la charge du client.
12. Délai de livraison.
Digital Access s’efforce de livrer au plus vite le client. Toutefois, un concours de circonstances souvent externes au champ d’influence de Digital Access peut nous empêcher de respecter le délai de livraison prévu. Les délais de livraison des produits sont donc des estimations empêchant, par là même, Digital Access de garantir la livraison des produits commandés à la date estimée.
A titre purement indicatif, toute commande de produit auprès de Digital Access est traitée et livrée dans un délai moyen de sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle Digital Access reçoit le contrat de mandat de conversion signé par le client ainsi que les produits à convertir que le client lui a faits parvenir. Ce délai moyen concerne tous les types de produits proposés par Digital Access et s’applique quel que soit le moyen de paiement utilisé par le client pour régler sa commande.
Sauf notification contraire écrite de la part de Digital Access, un retard de traitement et/ou de livraison de la commande par rapport à la date estimée ne peut, en aucun cas, donner droit à l’annulation de la commande correspondante par le client, ni même donner droit à une indemnisation, de quelque nature que ce soit, pour le client.
En tout état de cause et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés auprès de Digital Access seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où le client a enregistré sa commande, sous réserve du règlement complet du montant de la dite commande. Faute de livraison de notre part à l’expiration de ce délai, le client aura la possibilité d’annuler sa commande. Toutes les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
13. Votre réception des produits.
Il relève de votre responsabilité de vérifier les produits lors de leur livraison et de vous assurer de leur état et du fait qu’ils soient complets. Dans le cas où vous n’auriez pas examiné les produits lors de leur livraison et auriez ensuite notifié à Digital Access la présence d’insuffisances ou de défauts, les produits sont considérés comme acceptés par votre part, après livraison, comme étant en bon état et conformes à votre commande, ce qui vaut aussi pour toutes les pièces accessoires et autres éléments qui font partie des produits ou qui sont emballés avec ceux-ci et qui, de surcroît, sont considérés en conformité avec le contrat.
En tout état de cause, le client est tenu de vérifier, en présence du préposé de La Poste, l’état des produits et le contenu du colis à la livraison.
Dans le cas où le client aurait un quelconque doute, de quelque nature que ce soit, sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu de refuser la marchandise en remplissant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de La Poste (constat 170) et de le signaler, dans un délai de sept jours à compter de la date du refus des produits (soit la date de livraison/réception des produits), à Digital Access. A l’expiration de ce délai, aucune réclamation, de quelque nature que ce soit, ne sera acceptée par Digital Access, en ce sens que nous considérons, dès lors, que les produits qui vous ont été livrés, sont en bon état et en conformité avec votre commande et le contrat.
En cas de non livraison/réception de votre commande, alors que celle-ci vous a bien été expédiée, vous êtes tenus de le signaler par courrier électronique ou par tout autre moyen à Digital Access, et ce afin de procéder à une enquête auprès de La Poste. Une enquête auprès de La Poste peut durer jusqu’à vingt-et-un jours. Si pendant ce délai votre commande est retrouvée, elle sera expédiée au client dans les plus brefs délais. Dans le cas où la commande ne serait pas retrouvée dans ce délai de vingt-et-un jours, Digital Access procédera, à ses frais, à un nouvel envoi des produits commandés par le client.
14. Clause de rétractation.
Compte tenu du degré personnel et privé des produits commandés par le client sur notre site web (le client choisit lui-même ses propres CD, vinyles et cassettes audio, ses propres films, vidéos, photographies, diapositives, négatifs,… qu’il nous fait parvenir afin que nous les traitions pour son unique usage privé), Digital Access considère donc que le
client sélectionne seul ses produits dont il souhaite faire effectuer le traitement numérique par nos soins. En conséquence, Digital Access ne propose pas de clause de rétractation à ses clients.
15. Renvoi des produits non conformes.
Digital Access entend par « produits non conformes », pour lesquels nous procédons au renvoi au client des produits commandés par ses soins, les deux cas suivants :
Dès connaissance de la réclamation du client, nous l’informerons, au plus tard dans les deux jours, de la recevabilité ou de l’irrecevabilité de sa réclamation.
Dans le cas d’une recevabilité de sa réclamation, nous expédierons au client ses produits commandés. Dans le cas d’une irrecevabilité de sa réclamation, nous pourrons demander au client de nous renvoyer sa commande en vue d’un examen plus approfondi de sa réclamation. Les frais de renvoi sont à notre charge et pourront faire l’objet d’un avoir à valoir sur la prochaine commande du client.
A défaut du respect de la procédure exposée ci-dessus ainsi que des délais indiqués, le client ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ; dès lors, nous considérons les produits livrés comme étant conformes à la commande du client et exempts de tout vice apparent.
Digital Access considère comme ne relevant pas de cette procédure tout produit dont la livraison est consécutive à une erreur du client lors de sa commande (erreur pouvant porter sur le choix du produit et/ou de ses options comme le format d’encodage…) ; tout produit dont un problème survenu lors de la livraison relève de la section 13 des présentes conditions générales de vente ; tout produit livré et altéré suite à des travaux de régénération et/ou nettoyage postérieur à la livraison et effectués par une tierce personne sans aucune intervention de notre part. Cette liste d’exemples n’est pas exhaustive et toute réclamation éventuelle devra au préalable être considérée comme recevable par Digital Access.
16. Limites à la responsabilité.
Digital Access n’est tenu que par une obligation de moyens concernant 1)les supports originaux confiés par le client et qui présenteraient des défauts comme des rayures plus ou moins profondes sur les vinyles et/ou les CD originaux, des effacements plus ou moins importants des bandes son et/ou image des DVD originaux du client, des cassettes audio et/ou vidéo originales ainsi que des cassettes de caméscope du client 2)l’identification des pistes, artistes et images des pochettes de CD 3)les supports photo, négatifs et diapositives confiés par le client et qui seraient trop altérés ou abîmés.
Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de non exécution ou de mauvaise exécution de nos services dans les cas où les rayures et effacements des bandes son et/ou image des supports originaux fournis par le client sont trop importants pour en permettre une bonne conversion numérique ; l’absence ou le mauvais référencement des supports originaux du client dans les bases de données rend l’identification des pistes et artistes impossible ou incorrecte ; l’altération des supports photo, négatifs ou diapositives confiés par le client est trop prononcée pour en faire un diaporama numérique de bonne qualité.
Digital Access n’engage pas sa responsabilité à votre égard ou à l’égard d’autres parties concernant toute revendication, recours ou action, non seulement de la part de tiers, mais aussi de la part de titulaires de droits voisins se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit sur les contenus audio, vidéo et photo confiés par le client à nos soins.
Nous ne pouvons être tenus responsables de tout mauvais fonctionnement ou de non fonctionnement d’un produit livré et dont le format d’encodage audio, vidéo ou photo choisi par le client s’avèrerait n’être pas supporté et donc n’être pas lisible sur son lecteur CD/DVD ou sur ses appareils multimédia mobiles.
17. Cadre législatif.
Les produits et services proposés par Digital Access sont conformes à la législation française en vigueur.
L’article L.122-5 du Code de la Consommation autorise, pour les œuvres audio et vidéo originales acquises de manière licite, « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. ».
La loi relative aux droits d’auteur et droits voisins dans la société d’information, plus communément appelée loi DADVSI, interdit toute copie ou reproduction de CD musicaux et DVD vidéo protégés par un dispositif technique anti-copie.
Les produits et services que nous proposons sont en accord avec les réglementations relatives aux droits d’auteur et à la rémunération pour copie privée. La conversion en fichiers numériques effectuée par Digital Access se fait au nom et pour le compte du client et dans le cadre de l’exception de copie privée dont bénéficie le client, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, puisque :
18. Droit applicable et compétence judiciaire.
La vente de produits et/ou de prestations de services ainsi que les présentes conditions générales de vente sont régies par les lois françaises et sont interprétées en fonction de celles-ci.
Les tribunaux français sont compétents et pourront être saisis afin de résoudre au mieux tout éventuel différend entre les parties.
Introduction
Veuillez lire ces conditions générales de vente avec attention.
Elles renferment des informations très importantes concernant vos droits et obligations, les éventuelles limitations de vos garanties, vos droits à engager la responsabilité.
Par votre commande de produits et/ou services, vous (« client ») acceptez les présentes conditions générales de vente.
Un contrat comportant des effets obligatoires n’est constitué qu’au moment de la confirmation de la commande de la part de Digital Access, confirmation qui a alors valeur d’acceptation de la commande par Digital Access.
Une confirmation de réception d’une commande ne constitue pas une acceptation.
Un contrat de mandat de conversion signé par le client est la condition sine qua non au traitement de sa commande par Digital Access : aucune commande n’est traitée par Digital Access sans, au préalable, la signature par le client du contrat de mandat de conversion.
Le service clientèle est aussi appelé call-center.
Index des sections
1. Parties et définitions.1. Parties et définitions.
2. Généralité – Application des conditions générales de vente.
3. Modification des conditions générales de vente et du site web de Digital Access.
4. Modification des informations relatives aux produits et disponibilité des produits.
5. Prix.
6. Moyens de paiement.
7. Conditions de paiement.
8. Contenus interdits.
9. Confirmation de la réception de la commande, acceptation de la commande, établissement du contrat, traitement de la commande.
10. Données relatives aux clients.
11. Livraison.
12. Délai de livraison.
13. Votre réception des produits.
14. Clause de rétractation.
15. Renvoi des produits non conformes.
16. Limites à la responsabilité.
17. Cadre législatif.
18. Droit applicable et compétence judiciaire.
La société à responsabilité limitée unipersonnelle Digital Access vend des produits et/ou des prestations de services dans l’intérêt des clients et de leurs préoccupations relativement aux produits et/ou aux prestations de services. La société à responsabilité limitée unipersonnelle Digital Access intervient sur le marché sous la dénomination Digital Access (« Digital Access »).
Digital Access est une société à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital de 1500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 491 969 556, dont le siège social est situé au 46, Chemin des Fontaines, 93420 Villepinte, dont le code APE / NAF est 723 Z. Digital Access peut également être contactée par courrier électronique à l’adresse .
La société à responsabilité limitée unipersonnelle Digital Access est désignée dans les présentes conditions générales de vente par « Digital Access » ou par « nous ». Le terme « client » ou « vous » désigne la personne physique qui commande des produits et/ou des prestations de services en passant par ce site ou en appelant le call-center de Digital Access et dont la commande de produits et/ou de prestations de services est acceptée par Digital Access. Le terme « contrat » désigne la convention contenant les présentes conditions générales de vente laquelle est constituée par l’acceptation de la part de Digital Access de votre commande ainsi que de la carte bancaire ou des autres moyens de paiement. Le terme « produits » désigne les éventuels articles proposés à la vente sur le site web de Digital Access. Les termes « prestations de services » désignent tous les services proposés par Digital Access par l’intermédiaire de son site web, y compris les services de livraison et d’emballage.
Les termes « conditions générales de vente » désignent les présentes conditions générales de vente. Les termes « site web de Digital Access » désignent ce site web exploité par Digital Access ou pour le compte de Digital Access ainsi que les pages web que l’on peut trouver sous le nom de domaine http://www.digital-access.fr. Les termes « jour ouvrable » désignent les jours pendants lesquels les services de Digital Access sont opérationnels.
Digital Access vous invite également à lire attentivement les rubriques « mentions légales » et « politique de confidentialité » consultables sur son site web.
2. Généralité – Application des conditions générales de vente.
L’achat de produits et/ou de prestations de services par le client (vous), depuis le site web de Digital Access ou par le biais du call-center de Digital Access, est régi par les présentes conditions générales de vente. D’autres conditions ou stipulations ne sont pas applicables. Les présentes conditions générales de vente remplacent toutes les autres conditions auxquelles les clients font référence ou qui sont liées à une opération commerciale.
3. Modification des conditions générales de vente et du site web de Digital Access.
Digital Access se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans avis préalable, les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions en matière de paiement et d’engagement de la responsabilité. De plus, Digital Access peut informer des modifications de son site web, des conditions générales de vente,…à travers la publication de notifications, par la création de liens hypertextes relatifs à ces communications, ou en procédant aux modifications du texte du site web concerné. Une consultation régulière du site web de Digital Access et des présentes conditions générales de vente est conseillée. Les contrats passés sous l’application de conditions générales de vente antérieures restent cependant inchangés.
Même si la justesse des informations publiées sur le site web est soigneusement vérifiée, celui-ci peut contenir des imprécisions, des erreurs d’écriture ou des prix erronés. Ceci n’engage pas la responsabilité de Digital Access. Digital Access et les tiers fournisseurs sont en droit d’apporter à tout moment
des améliorations et/ou des modifications au niveau des produits, prestations de services, prix et autres indications publiés sur le site web de Digital Access. Des modifications visant à l’actualisation du site web de Digital Access sont entreprises régulièrement.
4. Modification des informations relatives aux produits et disponibilité des produits.
Digital Access réactualise et améliore constamment ses produits. Digital Access est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ou de retirer de la vente ses produits. Digital Access peut modifier à tout moment les prix des produits disponibles et publiés sur son site web. Le prix appliqué vaut respectivement pour le jour où le client a visité le site web de Digital Access, où le call-center le lui a communiqué par téléphone, où un autre service autorisé le lui a communiqué.
Digital Access s’efforce de maintenir une disponibilité constante des produits. Celle-ci peut varier ou des groupes de produits peuvent être inégalement disponibles. Ainsi, chaque commande dépend de la disponibilité du produit. Digital Access se réserve le droit, en cas de faible disponibilité, de traiter les commandes dans l’ordre que Digital Access estime être adéquat.
Digital Access publie ses produits sous http://www.digital-access.fr.
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, vous pouvez préalablement à votre commande prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qui vous intéressent et que vous souhaitez commander. Ces informations, photographies et graphismes des produits proposés à la vente sur notre site web sont indicatifs et non contractuels.
5. Prix
Les prix des produits désignent les prix en vigueur au moment de l’acceptation de la commande du client. Cependant, le prix définitif du produit désigne le prix que Digital Access communique au client après acceptation de sa commande. Les indications de prix erronés sont nulles. Dans le cas où la commande d’un client se fait en référence à un prix erroné, Digital Access communiquera au client le véritable prix et, dans le cas où le client désirerait concrétiser sa commande, ce prix corrigé par Digital Access s’appliquera à la commande.
Les prix de vente des produits proposés sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Les prix tiennent compte du conditionnement et de l'envoi au client de l'emballage prépayé dans lequel il dépose ses produits à convertir par Digital Access. Sauf indication contraire au moment de la commande ou communiquée par le call-center, tout frais supplémentaire serait indiqué ou communiqué avant la validation de la commande par le client (par exemple, les frais de port supplémentaires pour les commandes livrables dans les Dom Tom, à l'international,....).
La TVA incluse est la TVA française, son taux étant celui applicable au moment de la commande et réglementairement aux produits et prestations de services vendus. Tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits mis en vente sur notre site.
Vous consentez à payer, pour les produits, la totalité des frais dont le détail est mentionné sur la facture émise par Digital Access, après l’achat de produits de Digital Access.
6. Moyens de paiement.
Digital Access accepte le paiement par carte bancaire ou par chèque. D’autres moyens de paiement (notamment les virements bancaires) ne sont admis qu’avec l’approbation de Digital Access à travers son call-center ou alors sous d’autres formes.
7. Conditions de paiement.
Le paiement de la totalité du prix du ou des produits ayant fait(s) l’objet d’une commande sur notre site web doit être réalisé lors de la commande par le client. Les sommes versées par le client ne sauraient être considérées, à aucun moment, comme des arrhes ou acomptes.
Toute commande est payable en euros uniquement. La commande peut être réglée par (1)carte bancaire : la transmission des coordonnées bancaires du client au serveur de la banque est entièrement sécurisé (cryptage SSL) par le système de paiement en ligne. Les informations (numéro de carte, date d’expiration), saisies par le client sur notre site web ou fournies par le client à un conseiller de notre call-center, sont ainsi codées. Pour plus d’informations. La commande ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires auront donné leur accord et que Digital Access vous aura confirmé la commande. En cas de refus des dits centres, la commande sera annulée, auquel cas Digital Access vous le fera savoir. Cela s’applique également aux deux autres moyens de paiement mis à la disposition du client par Digital Access (chèque et virement bancaire). (2)chèque : les chèques doivent être libellés à l’ordre de Digital Access et envoyés, aux frais du client, au siège social à savoir Digital Access, 46 Chemin des Fontaines, 93420 Villepinte. Le montant du chèque doit correspondre au montant total de la commande lequel est indiqué sur le bon de commande. (3) virement bancaire : prendre impérativement contact avec le call-center.
Le client garantit à Digital Access qu’il dispose de toutes les éventuelles autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement du bon de commande.
Digital Access se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès la notification du rejet du moyen de paiement bancaire. D’éventuelles sanctions peuvent s’en suivre comme par exemple le fait que l’enregistrement de toute nouvelle commande pourra être refusé et ce même en cas de retard de paiement d’une précédente commande.
8. Contenus interdits.
Digital Access considère comme interdit, et donc prohibé, tout contenu contrevenant à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la décence, aux lois et règlements français et internationaux, et ce sous quelque forme que ce soit (musique ou enregistrement audio, photographies, émissions de télévision, enregistrements vidéo, films, pellicules et/ou négatifs de films), notamment : toute propagande de crimes et/ou délits, toute atteinte faite aux mineurs sous quelque forme que ce soit, toute apologie de crime contre l’humanité..
Les contenus interdits mentionnés ci-dessus ne sont pas exhaustifs et Digital Access se réserve le droit de définir comme interdit tout contenu, sous quelque forme que ce soit, que nous jugeons contrevenant à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la décence, aux lois et règlements français et internationaux.
Le client s’engage à n’envoyer à Digital Access aucun des contenus interdits mentionnés ci-dessus ou définis comme tels par Digital Access, sous peine de voir sa commande annulée, le remboursement de tous les frais engagés par Digital Access lui être réclamés, de s’exposer à des sanctions pénales éventuelles.
9. Confirmation de la réception de la commande, acceptation de la commande, établissement du contrat, traitement de la commande.
Pour chaque commande de produits auprès de Digital Access, une acceptation de la commande de la part de Digital Access est requise. Digital Access est libre d’accepter ou de refuser une commande. Digital Access peut confirmer la réception de la commande par courrier électronique ou sous une autre forme (y compris par téléphone). Une telle confirmation de réception qui peut également être donnée automatiquement ne constitue pas une acceptation de la commande. Le site web de Digital Access, sur lequel peuvent être effectuées des commandes, dispose entre autre de signaux automatiques devant attirer votre attention sur des erreurs survenues lors de l’inscription des données. Toutefois, il est possible que toutes les erreurs ne soient pas signalées. Dès lors, Digital Access vous conseille de vous assurer que votre commande soit juste et complète.
Dans le cas où votre commande, qu’elle ait été passée sur notre site web ou par un appel téléphonique à notre call-center, est acceptée, Digital Access est libre de communiquer l’acceptation de la commande correspondante par courrier électronique ou sous une autre forme écrite. Digital Access se réserve le droit de la confirmer oralement (par téléphone) ou d’accepter les commandes téléphoniques provenant de son call-center.
La conclusion d’un contrat exige que Digital Access ait vérifié la disponibilité des produits concernés et ait accepté votre commande, votre carte bancaire, votre chèque ou les autres moyens de paiement. Tant que Digital Access n’a pas approuvé ces deux points, Digital Access n’est pas obligé de mettre ses produits à disposition ni de réaliser ses prestations de services. Dans le cas où un client a opté pour un paiement autre que par carte bancaire, et dans le cas où Digital Access a accepté cette option de paiement, Digital Access est en droit de considérer une commande ou un contrat comme nuls et non avenus, et ceci avec ou en l’absence d’une notification correspondante, si le paiement n’est pas reçu ou est refusé dans un délai de dix jours après la date de confirmation de la réception de la commande concernée.
Dès lors qu’une commande est acceptée, son traitement n’est effectif qu’à la réception par Digital Access du contrat de mandat de conversion signé par le client. La signature du contrat de mandat de conversion par le client est la condition sine qua non au traitement de sa commande. Le contrat de mandat de conversion signé par le client contient les termes par lesquels le client mandate et donc donne pouvoir à Digital Access, en son nom et pour son usage privé uniquement, de convertir en fichiers et données numériques ses propres produits (musique, films, vidéos, photos,…) originaux qu’il nous aura préalablement faits parvenir.
Nous gardons, pendant un certain délai après la livraison, les enregistrements relatifs aux commandes, confirmations de réception et contrats (y compris les présentes conditions générales de vente). En général, ces enregistrements ne sont pas mis à la disposition des clients, cependant nous vous communiquerons ces renseignements sous réserve que vous le demandiez expressément par écrit. Nous vous conseillons de garder, comme pièce justificative de la vente, une copie des présentes conditions générales de vente ainsi qu’une copie de votre commande, de la confirmation de votre commande, de l’acceptation de votre commande, de l’acceptation du moyen de paiement et de la facture correspondant à votre commande.
10. Données relatives aux clients.
Il relève de votre responsabilité, 1) de communiquer les données relatives à votre personne afin que celles-ci soient véridiques, précises, actuelles et complètes que ce soit dans les différents formulaires présents sur notre site web ou en réponse aux questions du conseiller du call-center (« données relatives au client ») ainsi que 2) d’actualiser les données concernées et de procéder à des mises à jour afin de garantir qu’elles soient justes, actuelles et complètes. En outre, vous êtes entièrement responsables de la sécurité du mot de passe qui est mis à votre disposition par notre site web pour l’acquisition de produits ou à d’autres fins. Digital Access décline toute responsabilité quant à l’utilisation frauduleuse de mots de passe « clients ».
Pour plus d’informations quant aux données relatives au client, Digital Access vous invite à lire les « Mentions Légales » ainsi que la « Politique de Confidentialité » consultables sur notre site web.
11. Livraison.
Les produits commandés sur notre site web ou par le biais de notre call-center par un client lui sont livrés par la poste en contre remboursement des frais de livraison de sa commande directement à son domicile ou à l’adresse de livraison spécifiée au moment de la commande. En cas d'abscence, le client ou le destinataire du produit commandé auprès de Digital Access reçoit un avis de passage du préposé de La Poste, lequel lui permet de retirer les produits commandés contre remboursement des frais de livraison de sa commande au bureau distributeur de La Poste indiqué sur l'avis de passage, et ce pendant un délai de quinze jours. Les frais d’expédition consécutifs à tout renvoi de commande dû à une erreur de saisie de la part du client concernant l’adresse de livraison au moment de la commande seront à la charge du client.
12. Délai de livraison.
Digital Access s’efforce de livrer au plus vite le client. Toutefois, un concours de circonstances souvent externes au champ d’influence de Digital Access peut nous empêcher de respecter le délai de livraison prévu. Les délais de livraison des produits sont donc des estimations empêchant, par là même, Digital Access de garantir la livraison des produits commandés à la date estimée.
A titre purement indicatif, toute commande de produit auprès de Digital Access est traitée et livrée dans un délai moyen de sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle Digital Access reçoit le contrat de mandat de conversion signé par le client ainsi que les produits à convertir que le client lui a faits parvenir. Ce délai moyen concerne tous les types de produits proposés par Digital Access et s’applique quel que soit le moyen de paiement utilisé par le client pour régler sa commande.
Sauf notification contraire écrite de la part de Digital Access, un retard de traitement et/ou de livraison de la commande par rapport à la date estimée ne peut, en aucun cas, donner droit à l’annulation de la commande correspondante par le client, ni même donner droit à une indemnisation, de quelque nature que ce soit, pour le client.
En tout état de cause et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés auprès de Digital Access seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où le client a enregistré sa commande, sous réserve du règlement complet du montant de la dite commande. Faute de livraison de notre part à l’expiration de ce délai, le client aura la possibilité d’annuler sa commande. Toutes les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
13. Votre réception des produits.
Il relève de votre responsabilité de vérifier les produits lors de leur livraison et de vous assurer de leur état et du fait qu’ils soient complets. Dans le cas où vous n’auriez pas examiné les produits lors de leur livraison et auriez ensuite notifié à Digital Access la présence d’insuffisances ou de défauts, les produits sont considérés comme acceptés par votre part, après livraison, comme étant en bon état et conformes à votre commande, ce qui vaut aussi pour toutes les pièces accessoires et autres éléments qui font partie des produits ou qui sont emballés avec ceux-ci et qui, de surcroît, sont considérés en conformité avec le contrat.
En tout état de cause, le client est tenu de vérifier, en présence du préposé de La Poste, l’état des produits et le contenu du colis à la livraison.
Dans le cas où le client aurait un quelconque doute, de quelque nature que ce soit, sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu de refuser la marchandise en remplissant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de La Poste (constat 170) et de le signaler, dans un délai de sept jours à compter de la date du refus des produits (soit la date de livraison/réception des produits), à Digital Access. A l’expiration de ce délai, aucune réclamation, de quelque nature que ce soit, ne sera acceptée par Digital Access, en ce sens que nous considérons, dès lors, que les produits qui vous ont été livrés, sont en bon état et en conformité avec votre commande et le contrat.
En cas de non livraison/réception de votre commande, alors que celle-ci vous a bien été expédiée, vous êtes tenus de le signaler par courrier électronique ou par tout autre moyen à Digital Access, et ce afin de procéder à une enquête auprès de La Poste. Une enquête auprès de La Poste peut durer jusqu’à vingt-et-un jours. Si pendant ce délai votre commande est retrouvée, elle sera expédiée au client dans les plus brefs délais. Dans le cas où la commande ne serait pas retrouvée dans ce délai de vingt-et-un jours, Digital Access procédera, à ses frais, à un nouvel envoi des produits commandés par le client.
14. Clause de rétractation.
Compte tenu du degré personnel et privé des produits commandés par le client sur notre site web (le client choisit lui-même ses propres CD, vinyles et cassettes audio, ses propres films, vidéos, photographies, diapositives, négatifs,… qu’il nous fait parvenir afin que nous les traitions pour son unique usage privé), Digital Access considère donc que le
client sélectionne seul ses produits dont il souhaite faire effectuer le traitement numérique par nos soins. En conséquence, Digital Access ne propose pas de clause de rétractation à ses clients.
15. Renvoi des produits non conformes.
Digital Access entend par « produits non conformes », pour lesquels nous procédons au renvoi au client des produits commandés par ses soins, les deux cas suivants :
- les produits reçus par le client ne correspondent pas aux produits commandés sur le site web et indiqués sur le bon de commande ;Dans ces deux cas, le client doit en faire une réclamation à Digital Access par courrier électronique ou tout autre moyen dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la commande des produits non conformes en nous spécifiant ses coordonnées, la référence de sa commande ainsi que le motif de sa réclamation.
- les produits livrés au client présentent des défectuosités liées au produit en lui-même ou à un incident survenu au cours du processus de gravure du CD/DVD, et ce malgré le soin tout particulier que nous portons à la gravure des supports destinés à être envoyés au client afin que ceux-ci soient compatibles avec le plus grand nombre de lecteurs de CD/DVD.
Dès connaissance de la réclamation du client, nous l’informerons, au plus tard dans les deux jours, de la recevabilité ou de l’irrecevabilité de sa réclamation.
Dans le cas d’une recevabilité de sa réclamation, nous expédierons au client ses produits commandés. Dans le cas d’une irrecevabilité de sa réclamation, nous pourrons demander au client de nous renvoyer sa commande en vue d’un examen plus approfondi de sa réclamation. Les frais de renvoi sont à notre charge et pourront faire l’objet d’un avoir à valoir sur la prochaine commande du client.
A défaut du respect de la procédure exposée ci-dessus ainsi que des délais indiqués, le client ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ; dès lors, nous considérons les produits livrés comme étant conformes à la commande du client et exempts de tout vice apparent.
Digital Access considère comme ne relevant pas de cette procédure tout produit dont la livraison est consécutive à une erreur du client lors de sa commande (erreur pouvant porter sur le choix du produit et/ou de ses options comme le format d’encodage…) ; tout produit dont un problème survenu lors de la livraison relève de la section 13 des présentes conditions générales de vente ; tout produit livré et altéré suite à des travaux de régénération et/ou nettoyage postérieur à la livraison et effectués par une tierce personne sans aucune intervention de notre part. Cette liste d’exemples n’est pas exhaustive et toute réclamation éventuelle devra au préalable être considérée comme recevable par Digital Access.
16. Limites à la responsabilité.
Digital Access n’est tenu que par une obligation de moyens concernant 1)les supports originaux confiés par le client et qui présenteraient des défauts comme des rayures plus ou moins profondes sur les vinyles et/ou les CD originaux, des effacements plus ou moins importants des bandes son et/ou image des DVD originaux du client, des cassettes audio et/ou vidéo originales ainsi que des cassettes de caméscope du client 2)l’identification des pistes, artistes et images des pochettes de CD 3)les supports photo, négatifs et diapositives confiés par le client et qui seraient trop altérés ou abîmés.
Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de non exécution ou de mauvaise exécution de nos services dans les cas où les rayures et effacements des bandes son et/ou image des supports originaux fournis par le client sont trop importants pour en permettre une bonne conversion numérique ; l’absence ou le mauvais référencement des supports originaux du client dans les bases de données rend l’identification des pistes et artistes impossible ou incorrecte ; l’altération des supports photo, négatifs ou diapositives confiés par le client est trop prononcée pour en faire un diaporama numérique de bonne qualité.
Digital Access n’engage pas sa responsabilité à votre égard ou à l’égard d’autres parties concernant toute revendication, recours ou action, non seulement de la part de tiers, mais aussi de la part de titulaires de droits voisins se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit sur les contenus audio, vidéo et photo confiés par le client à nos soins.
Nous ne pouvons être tenus responsables de tout mauvais fonctionnement ou de non fonctionnement d’un produit livré et dont le format d’encodage audio, vidéo ou photo choisi par le client s’avèrerait n’être pas supporté et donc n’être pas lisible sur son lecteur CD/DVD ou sur ses appareils multimédia mobiles.
17. Cadre législatif.
Les produits et services proposés par Digital Access sont conformes à la législation française en vigueur.
L’article L.122-5 du Code de la Consommation autorise, pour les œuvres audio et vidéo originales acquises de manière licite, « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. ».
La loi relative aux droits d’auteur et droits voisins dans la société d’information, plus communément appelée loi DADVSI, interdit toute copie ou reproduction de CD musicaux et DVD vidéo protégés par un dispositif technique anti-copie.
Les produits et services que nous proposons sont en accord avec les réglementations relatives aux droits d’auteur et à la rémunération pour copie privée. La conversion en fichiers numériques effectuée par Digital Access se fait au nom et pour le compte du client et dans le cadre de l’exception de copie privée dont bénéficie le client, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, puisque :
- la conversion numérique ne concerne que les supports audio et/ou vidéo originaux dont le client est entré en possession de manière licite ;
- la conversion numérique ne s’applique pas aux CD et DVD originaux protégés par un dispositif technique anti-copie ;
- la rémunération pour copie privée est supportée par le client et s’applique à tout support utilisé pour stocker les reproductions numériques ;
- comme le spécifie le contrat de mandat de conversion signé par le client, ce dernier s’engage à faire un usage uniquement privé et non commercial des reproductions numériques ;
- nous détruisons les reproductions numériques quelques jours après que le client les aient réceptionnées ;
- le client nous garantit être titulaire de l’intégralité des droits sur le contenu audio, vidéo et photo (droits de la personne, propriété intellectuelle, copyright) pour les avoir licitement acquis de leurs titulaires ou les détenir en propre en qualité d’auteur ou de sujet.
18. Droit applicable et compétence judiciaire.
La vente de produits et/ou de prestations de services ainsi que les présentes conditions générales de vente sont régies par les lois françaises et sont interprétées en fonction de celles-ci.
Les tribunaux français sont compétents et pourront être saisis afin de résoudre au mieux tout éventuel différend entre les parties.
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